Créer une SAS, c'est enchaîner sept formalités précises, dans le bon ordre. Une étape oubliée et le dossier est rejeté par le greffe. J'ai accompagné une trentaine de fondateurs depuis 2022 et je constate toujours les mêmes blocages : annonce légale publiée trop tôt, attestation de dépôt mal datée, déclaration des bénéficiaires effectifs absente. Voici le parcours réel, sans détour.
La liste complète des formalités, dans l'ordre
L'ordre n'est pas négociable. Chaque pièce conditionne la suivante.
- Rédaction des statuts et désignation du président.
- Dépôt du capital social sur un compte bloqué.
- Signature définitive des statuts (après réception de l'attestation de dépôt).
- Publication de l'annonce légale dans un journal habilité (JAL).
- Constitution du dossier d'immatriculation et déclaration des bénéficiaires effectifs.
- Dépôt sur le guichet unique INPI.
- Réception du KBIS, puis déblocage des fonds.
Pour la partie statuts, je vous renvoie vers mon guide des statuts qui détaille les clauses sensibles. Si vous démarrez votre projet de zéro, lisez d'abord mon guide complet création SAS.
Le guichet unique INPI, point d'entrée unique
Le guichet unique a remplacé les anciens CFE (greffes, URSSAF, chambres de commerce). Le portail s'appelle officiellement « guichet des formalités des entreprises » et se trouve sur formalites.entreprises.gouv.fr. Techniquement, vous êtes redirigé vers procedures.inpi.fr pour la saisie. Le service public détaille la procédure officielle d'immatriculation d'une société.
Concrètement, vous créez un compte, vous remplissez un formulaire en plusieurs écrans (identité de la société, président, capital, activité, bénéficiaires effectifs), vous joignez les pièces numérisées, vous payez en ligne. Le dossier est ensuite éclaté automatiquement vers les administrations compétentes : greffe du tribunal de commerce, INSEE, services fiscaux.
Après dépôt, vous recevez immédiatement un récépissé de dépôt (RDDCE) avec la mention « en attente d'immatriculation ». Ce document permet déjà de souscrire une assurance ou un bail commercial. Il est valable un mois.
L'annonce légale : pourquoi, où, combien
L'annonce légale informe les tiers de la naissance de votre société. Elle est publiée dans un journal habilité du département du siège social (JAL). Depuis 2021, le tarif est forfaitaire pour les SAS, plus de calcul à la ligne.
En 2026, le forfait s'établit ainsi :
| Zone | Tarif HT |
|---|---|
| Métropole (hors Mayotte / La Réunion) | 193 à 199 € |
| La Réunion | ~234 € |
| Mayotte | ~239 € |
L'attestation de parution vous est envoyée par mail sous 24 à 48 heures. Conservez-la, elle est obligatoire dans le dossier INPI. Point critique : la date de parution doit être postérieure à celle de l'attestation de dépôt du capital. J'ai vu plusieurs dossiers retoqués pour cette raison.
Le dépôt du capital social
Vous avez trois options pour déposer le capital d'une SAS en formation. Chacune a ses délais et ses contraintes.
| Solution | Délai moyen | Coût indicatif |
|---|---|---|
| Banque traditionnelle | 10 à 20 jours | 0 à 80 € |
| Banque en ligne pro (Qonto, Shine, Propulse) | 72 heures | 0 à 50 € |
| Notaire | 3 à 5 jours | ~100 € |
Le code de commerce impose le versement immédiat de la moitié au minimum des apports en numéraire. Le solde peut être libéré dans les cinq ans suivant l'immatriculation. À la fin du dépôt, vous recevez l'attestation de dépôt des fonds, accompagnée de la liste des souscripteurs. Sans cette attestation, impossible d'avancer.
Le dossier d'immatriculation : pièces à fournir
Voici la liste exhaustive à charger sur le guichet unique. Numérisez tout en PDF, lisible, format A4.
- Statuts datés et signés (un exemplaire original numérisé).
- Attestation de dépôt des fonds avec liste des souscripteurs.
- Attestation de parution de l'annonce légale.
- Justificatif de jouissance des locaux : bail commercial, contrat de domiciliation, ou facture d'énergie de moins de trois mois si domiciliation chez le président.
- Pièce d'identité du président en cours de validité.
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation, datée et signée du président.
- Formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE), avec identité de toute personne détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote.
- Si apports en nature : rapport du commissaire aux apports (sauf dispense).
- Si activité réglementée : titre, diplôme ou autorisation administrative.
Délais réels d'obtention du KBIS
L'an dernier, j'ai accompagné une fondatrice qui a obtenu son KBIS en 36 heures. À l'inverse, un autre client a attendu 11 jours à cause d'un greffe parisien saturé. Voici ce que j'observe en pratique.
| Étape | Délai observé |
|---|---|
| Dépôt capital banque en ligne | 3 jours |
| Publication annonce légale | 24 à 48 heures |
| Validation guichet unique INPI | 1 à 3 jours |
| Examen par le greffe et émission KBIS | 2 à 7 jours |
| Total moyen | 7 à 12 jours |
Si le greffe demande des compléments, vous avez quinze jours ouvrés pour répondre. Au-delà, le dossier est clôturé et il faut tout recommencer.
Après le KBIS : démarches post-création
L'immatriculation n'est pas la fin du parcours. Plusieurs démarches s'enchaînent dans la foulée.
- Déblocage du capital. Sur présentation du KBIS, la banque libère les fonds vers le compte courant pro de la société.
- Affiliation du président à la sécurité sociale. Le président de SAS est assimilé salarié, rattaché au régime général. L'affiliation est en principe automatique via l'INPI mais je conseille de vérifier sous trois semaines.
- Souscription d'une responsabilité civile professionnelle. Obligatoire pour les activités réglementées, fortement recommandée pour les autres.
- Mise en place de la comptabilité. La SAS doit tenir une comptabilité commerciale, déposer ses comptes annuels et désigner éventuellement un commissaire aux comptes au-delà de certains seuils.
FAQ — Formalités SAS
Combien de temps faut-il pour créer une SAS en 2026 ?
En pratique, comptez deux à trois semaines entre la décision et la réception du KBIS. Le bloc administratif pur (annonce légale + INPI + greffe) tient en sept à douze jours. Le reste, c'est le temps de rédiger les statuts et de déposer le capital.
Quel est le coût total des formalités en 2026 ?
Hors honoraires de rédacteur : environ 250 à 280 €. Soit 193 à 199 € HT d'annonce légale en métropole, ~41,50 € HT de greffe, ~21,41 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs, plus quelques frais bancaires éventuels.
La déclaration des bénéficiaires effectifs est-elle obligatoire ?
Oui. Toute SAS doit déclarer ses bénéficiaires effectifs lors de l'immatriculation, c'est-à-dire les personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote. La déclaration est intégrée au dossier INPI.
Peut-on créer une SAS sans passer par le guichet unique ?
Non. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création passent obligatoirement par formalites.entreprises.gouv.fr. Aucune alternative papier n'est ouverte pour les SAS.
Faut-il un avocat ou un expert-comptable pour les formalités ?
Non, rien n'est imposé. Vous pouvez tout faire seul. Je recommande tout de même un accompagnement si les statuts comportent des clauses spécifiques (agrément, préemption, exclusion) ou en cas d'apports en nature.
Que faire si le greffe refuse mon dossier ?
Vous recevez une notification motivée. Vous avez quinze jours ouvrés pour fournir les pièces ou corrections demandées via le guichet unique. Au-delà, le dossier est rejeté et les frais perdus.
J'espère que ce guide vous a aidé à voir clair dans la procédure. Si vous voulez aller plus loin sur les choix amont (capital, gouvernance, fiscalité), reportez-vous à mon article tout savoir sur la création de SAS. Pour les tarifs officiels du greffe à jour, consultez l' Infogreffe.